Mode d'emploi : COMMENT REFUSER LA POSE DU COMPTEUR LINKY
1-Envoyer en lettre recommandée avec AR les deux courriers, l’un à Enedis et l’autre à la mairie, selon les deux modèles disponibles en libre téléchargement : les_2_courriers_necessaire_au_refus_Linky.zip en formats : pdf, odt, pages et doc
2-1 Si le compteur est à l'extérieur de votre maison ou dans des parties communes, coller une photocopie des courriers sur le compteur (si possible avec l'AR) avec une étiquette en grosse lettre REFUS COMPTEUR LINKY
ou
2-2 Si le compteur est chez vous : appartement, maison ou jardin, il est sur une propriété privée. Face aux tentatives de persuasions voire d’intimidations, produisez une photocopie des courriers et, ou, aidez-vous de l’argumentaire qui va suivre.
Pour une résistance plus musclée, voir avec le cabinet d’avocat : https://www.artemisia-lawyers.com/ intervenant essentiellement en droit de l'environnement, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Tél : +33 (0)1 56 89 86 00, courriel : contact@artemisia-lawyers.com
Argumentaire :
Il est peu pertinent d’arguer sur l’aspect santé relatif aux émissions électromagnétiques du CPL, sachant que l’immense majorité de la population a d’un téléphone mobile et une boîte ADSL (box), ou qu’il loge au voisinage de… avec des niveaux de rayonnement autrement plus pénétrant avec des facteur multiplicateur de 1000 et plus.
Si le préposé menace de : " résilier votre contrat de fourniture d'énergie : c'est à prendre ou à laisser", Enedis doit toutefois satisfaire au code de la consommation et de la loi Informatique et Liberté (CNIL).
Or :
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-a- le code de la consommation prévoit que l'essentiel du contrat est la fourniture d'énergie, la question des données est une clause secondaire sur laquelle on devrait avoir le choix (dans un régime démocratique).
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-b- la CNIL demande à Enedis de recueillir systématiquement le consentement des consommateurs. Ce qui signifie qu'il n'y a pas de pression, que l'abonné doit savoir ce qui va être fait avec ses données et dans quel but, par un engagement contractuel.
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-c- Il n’existe aucun procédé garantissant la confidentialité de quelques données numériques que ce soient (c’est mathématique, cf. page 189, 482). Ce n’est qu’une question de moyen et l’Étasuni en abuse sans limites budgétaire et technologique, par des droits extra-territoriaux inacceptables en matière de droit international.
Notons que le préposé en question travaille pour une entreprise privée, souvent en sous-traitance. C’est de fait un professionnel placé en conflit d’intérêts, d’où parfois certaines réactions démesurées. Afin d’éviter les débordements, signifier que la qualité de son travail et sa compétence ne sont pas en cause, c’est une question de légitimité et probablement de manque d’informations. Constatons que l’omerta est de rigueur sur ce sujet dans la presse industrielle.
En attendant notre droit au choix d'accepter ou non la diffusion de notre courbe de charge de consommation, les compteurs anciennes générations remplissent parfaitement leur office tant qu'Enedis ne se sera pas mis en conformité avec les recommandations de la CNIL.
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